Conditions de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

MyCuisine  SPRL, dont le siège social est  à Voie du Belvédère 2, 4100 Seraing, immatriculée auprès du registre des personnes morales de Liège sous le numéro d’entreprise 0700.397.309 (« MyCuisine »), contact : info@mycuisine.be,fournira au client (le “Client”) les services décrits dans l’offre et/ou dans le résumé des travaux auxquels ces conditions sont attachées. Ces documents ainsi que leurs annexes constituent l’intégralité du contrat, liant les parties.

Caractère exclusif

L’offre, la vente et la livraison s’effectuent exclusivement selon les conditions de vente et de livraisons suivantes. Les dérogations apportées par le Client ne s’appliquent que dans la mesure où elles ont été expressément et par écrit acceptées par nos soins.

Fourniture des prestations

Dans le cas où, bien qu’ayant passé les commandes qui conviennent auprès de nos fournisseurs soigneusement sélectionnés, nous ne serions pas nous-même livrés, nous serions alors libérés de nos obligations et autorisés à résilier le contrat.

Nous nous engageons à informer immédiatement le Client de l’impossibilité de fournir la prestation et à rembourser sans délai les contreparties du Client déjà versées. Si le Client dispose d’un droit de rétraction ou de retour en vertu des dispositions relatives au contrats de prêt ou de financement entre entrepreneur et consommateur, nous nous réservons alors le droit de fournir nos prestations après l’expirations de délai de rétraction ou de retour.

Le Client a le droit d’apporter preuve de dommage et intérêt.

Prix et facturation

Les prix sont fermes et incluent la TVA. Les prestations particulières, non incluses dans le prix de vente, telles que les travaux de décorations, de montage ou d’installation, seront facturées en sus. Les délais de paiement, les sursis ou les paiements par chèque nécessitent un accord écrit.

Les factures de MyCuisine sont exigibles et payables par le Client dans un délai de quinze 15 jours calendrier à compter de la date de la facture. Si le Client ne règle pas le prix malgré l’échéance ou s’il ne retire pas la marchandise achetée, et si nous avons accordé en vain au Client un délai raisonnable pour le paiement ou pour le retrait, nous sommes alors en droit de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution. La fixation d’un délai est inutile si le Client a déclaré après la conclusion du contrat de manière sérieuse et définitive ne pas vouloir remplir ses obligations contractuelles. Comme dommages et intérêts pour non-exécution, nous sommes en droit d’exiger une somme forfaitaire de 25% du prix de vente. Le Client se réserve le droit d’apporter la preuve que le dommage est inexistant ou qu’il n’atteint pas le montant de la somme forfaitaire. Il nous reste également la possibilité de prouver l’existence d’un dommage plus élevé.

Pour chaque lettre de mise en demeure, il est convenu de demander un coût forfaitaire de 3 EUR.

Le Client sera tenu responsable de toutes les taxes, telles que la TVA, l’impôt sur le chiffre d’affaires et la taxe d’utilisation, la taxe sur les recettes brutes, la retenue à la source et toute autre taxe similaire imposée sur ou en relation avec les services, autres que l’impôt sur les revenus et l’impôt foncier auxquels MyCuisine est assujetti.

La fourniture des services ou le paiement des factures, entièrement ou partiellement, implique que le Client accepte les présentes conditions générales et le contenu du contrat de prestation de services et/ou le contrat cadre.

Si cela n’est pas interdit par la législation applicable, les factures sont considérées comme acceptées s’il n’y a pas eu de protestation dans un délai de quinze (15) jours calendrier après réception.

Durée du contrat

À moins qu’il n’y soit mis un terme de manière anticipée conformément à ses dispositions, le présent contrat arrive à échéance dès que les services auront été fournis.

Chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment avec effet immédiat soit par voie de notification écrite adressée à l’autre partie ou dès que l’un des évènements suivants survient: i) une violation significative par l’autre partie d’une obligation en vertu du contrat et, s’il peut être remédié à cette violation, dans le cas où l’autre partie ne parvient pas à remédier à cette violation endéans les trente (30) jours à dater de la réception de la notification ; ii) l’autre partie fait acter une résolution pour sa dissolution ou bien une juridiction compétente ordonne la dissolution de l’autre partie (iii) l’une des parties est déclarée en faillite par un jugement d’une juridiction  compétente.

Retard de réception

Si le Client accuse un retard de réception pour non-acceptation de la marchandise achetée, bien que notre offre le concernant ait été acceptée et qu’au moment de l’offre nous étions en mesure d’effectuer la prestation, et si le retard de réception est de plus d’un mois, le Client a l’obligation de payer les frais d’entreposage occasionnés. Nous sommes en droit de de facturer 1 % du prix de vente, avec un minimum de 8 EUR, pour frais d’entreposage. Le Client se réserve le droit d’apporter la preuve expresse d’un dommage inférieure au montant de la somme forfaitaire ou de l’absence de dommage.

Montage

Les employés du vendeur ne sont pas autorisés à effectuer des travaux qui vont au-delà de leurs obligations contractuelles.

Reserve de modifications

Les meubles fabriqués en série sont vendus d’après un modèle. Les pièces d’expositions ne peuvent être livrées sauf décision contraire par écrit lors de la conclusion du contrat. Toutes variations usuelles de couleur et de veinage des surfaces de bois demeurent réservées.

De même les différences que l’on trouve couramment dans le domaine des textiles demeurent réservées lorsqu’il s’agit de différences mineures dans l’exécution par rapport aux échantillons de tissus, et, en particuliers, en ce qui concerne la teinte.

Réserve de propriété

Si le Client est un consommateur, nous réservons la propriété jusqu’au règlement total du prix de vente.

Si le Client est un entrepreneur, l’ensemble des marchandises livrées demeure notre propriété jusqu’au règlement de toutes les créances issues de la relation commerciale.

L’acheteur ou le destinataire a l’obligation de traiter avec soin la marchandise sous réserve de propriété.

Compensation

Le Client ne dispose de son droit de compensation que si ses contre-prétentions ont acquis force de loi ou sont incontestées.

Repris de la marchandise

Si, après la livraison de la marchandise, nous nous retirons du contrat en raison d’une circonstance (fautive) liée au Client et que le contrat devient, par conséquent, caduque, nous avons le droit à un dédommagement pour les frais, la mise à disposition et la dépréciation comme indiqué ci-après : pour les dépenses occasionnés suite au contrat telles que les frais de transport, de montage etc., nous sommes autorisés à demander l’indemnisation correspondante. Pour la dépréciation et pour la mise à dispositions des marchandises livrées, les taux forfaitaires suivants (%) s’appliquent comme convenu sur le prix contractuel sans déduction:

Délai après livraison :                 Meubles capitonnés Autres meubles

Pendant le 1er semestre        35%                25%

Pendant le 2eme semestre       45%                 35%

Pendant le 3eme semestre       60%                 45%

Pendant le 4eme semestre       70%                 55%

Pendant le 3eme année          80%               60%

Pendant la 4eme année          90%               75%

Pendant la 5eme année          98%               85%

Pendant la 6eme année         100%                 95%

Face à ces taux forfaitaires, le Client demeure libre d’apporter la preuve que nous n’avons subi aucune perte ou seulement une perte minime. De même, nous sommes libres d’apporter la preuve que nous avons subi des pertes plus élevées que le forfait mentionné et nous réservons le droit de demander des montants supérieurs à ces sommes forfaitaires.

Notification des défauts et prescription

Les entreprises sont dans l’obligation de nous notifier les défauts apparents par écrit dans un délai de deux semaines après réception de la marchandise. Dans le cas contraire l’exercice des droits relatifs aux dommages est exclu.

Le délai de garantie est de 2 ans après la livraison de la marchandise pour les clients professionnelles. Pour les consommateurs, les règles quant au délai de garantie sont réglées par les articles 1649 bis et suivant du Code Civil, mais constitue en règle générale un délai de garantie de 2 ans après la livraison de la marchandise.   Quant aux marchandises qui ont servi, par exemple, de modèle d’exposition ou d’échantillon, le délai de garantie est d’une durée d’un an.

Dans le cadre du présent article 11, les délais de garantie ne s’appliquent pas aux droits à garantie concernant les demandes de dommages et intérêts qui sont fondées sur une atteinte à la vie, un dommage corporel ou de santé ou sur une violation intentionnelle ou par grave négligence de nos obligations, de notre fait ou de celui de nos agents, ou sous-traitants, associés ou autres membres du personnel ou représentants. Dans ce cas, ce sont les obligations de garantie légale qui s’appliquent.

Responsabilité et limitation des dommages et actions en justice

MyCuisine garantit que les services seront rendus de façon professionnelle, et avec une attention et compétences raisonnables. Il n’existe pas d’obligation de résultat mais un engagement de fournir des efforts raisonnables (« obligation de moyen /  middelenverbintenis»).

A l’exception de ce qui est mentionné dans le contrat, toutes autres conditions, garanties et déclarations, exprimées ou impliquées en rapport avec la fourniture des services dans le cadre du contrat, y compris en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ces services sont délivrés, leur prestation, leur adéquation par rapport au but recherché ou leur caractère satisfaisant, sont exclues. La garantie dans le contrat ne couvre pas les dommages causés chez le Client par l’usure naturelle ou un traitement inapproprié.

L’entière responsabilité de MyCuisine en vertu ou en rapport avec le contrat, que ce soit dans le cadre du contrat, d’une loi, ou de celui de la responsabilité extra-contractuelle (incluant, sans limitation, la négligence) ou dans tout autre cadre, sera limitée en tout temps à un montant cumulé équivalent au total du montant des honoraires payé par le Client à MyCuisine pour les services concernés, sauf s’il a été établi à l’issue d’une procédure judiciaire que les faits ayant donné lieu à responsabilité ont résulté principalement de la mauvaise foi ou de la faute intentionnelle, fraude de MyCuisine ou des représentants légaux ou de nos agents d’exécutions.

En aucun cas, MyCuisine, ses agents, ou sous-traitants, associés ou autres membres du personnel ou représentants, ne sera responsable envers le Client, que ce soit sur la base du contrat, d’une loi, de la responsabilité extra-contractuelle (y inclus à cause d’une négligence) ou à un autre titre de la perte, de dépenses ou  dommages indirects, spéciaux ou liés à une sanction contractuelle, subis par celui-ci, tels que la perte de profits, d’opportunités d’affaires ou d’économies anticipées (qu’il s’agisse ou non d’un dommage direct). La responsabilité de MyCuisine se limite en tous cas au dommage direct, prévisible et spécifique au contrat.

Nonobstant, notre responsabilité est illimitée pour les dommages portant atteinte à la vie, aux corps ou à la santé fondés sur un manquement fautif à nos obligations ou à celles de nos agents, ou sous-traitants, associés ou autres membres du personnel ou représentants. Nous assumons également notre entière responsabilité dans le cas d’une obligation contraignante d’après la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux du 25 février 1991.

Si MyCuisine reste en défaut d’honorer ces obligations conformément au contrat 30 jours après une mise en demeure par le Client par lettre recommandée, le Client a le droit d’exiger une somme forfaitaire de 25% du prix de vente ou la résiliation du contrat.

Aucune action, quelle qu’en soit la forme, résultant de ou en connexion avec ce contrat ou les services, ne peut être introduit devant les tribunaux compétents par une des parties plus d’un an après la survenance du fait générateur de l’action, à l’exception de l’action en paiement d’une facture qui peut être introduit par une partie, au plus tard dans les deux années suivant la date du dernier paiement dû à cette partie à raison d’une facture émise dans le cadre du contrat.

Protection des données

La collecte et le traitement des données personnelles du Client se fait uniquement selon les dispositions légales sur la protection des données. Chaque partie se conformera avec et garantira qu’elle s’est conformée à toutes les lois et aux règlements applicables sur la protection des données personnelles.

Nous traitons et utilisons les données recueillies auprès du Client lors de sa commande pour la formation, l’exécution et la cessation de la relation contractuelle avec le Client, y compris pour le traitement des appels de garantie. Nous transférons les données personnelles du Client à des tiers uniquement si, et dans la mesure où, cela est nécessaire à l’exécution du contrat, en particulier pour effectuer la livraison.

La banque des données personnelles peut être consultée et si nécessaire, être modifiée par le Client de telles données personnelles, sans aucun frais, à tout moment, en envoyant un email.

Compétence juridictionnelle

Seuls les tribunaux de Lièges sont compétents en cas de litige se rapportant au contrat liant les parties.

Choix de loi applicable

Seule la loi belge est applicable (sans qu’il y ait lieu d’appliquer les principes de choix de loi – droit international privé).

Autres termes

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison sont nulles, en totalité ou en partie, cela n’invalide pas les autres dispositions ou l’ensemble de l’accord, mais les dispositions inapplicables devraient être modifiées afin de devenir applicable, tout en préservant autant que possible la volonté des parties exprimée dans le contrat. Dans la mesure où ces dispositions sont sans effet, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.

A l’exception du paiement d’argent, aucune partie ne sera tenue responsable de retards, ni de la non-exécution en raison de circonstances ou de causes dépassant raisonnablement son contrôle, en ce compris, les actes, les  omissions ou la non-coopération par tout tiers, la non-livraison par les fournisseurs, tout incendie ou tout autre cas de force majeure, les épidémies (y compris, l’épidémie de grippe pandémique), la grève ou les conflits sociaux, la guerre ou toute autre forme de violence, ainsi que toute loi, ordonnance ou exigence d’un organisme officiel ou d’une autorité.

Chaque partie est une personne indépendante et aucune des parties n’est, ni ne se présente, comme un agent, un associé, un mandataire/fiduciaire, un partenaire commercial, un copropriétaire ou un représentant de l’autre partie.

Toutes clauses relatives au paiement, à la propriété, à la confidentialité, aux garanties, aux limitations de garanties et/ou de responsabilités, aux limitations de dommages et d’actions, à la juridiction, à la loi applicable et à d’autres conditions (dont cette clause) survivront à la fin du contrat.

Toute notification en vertu des présentes conditions générales de vente et de livraison devra être : (i) écrite ; (ii) délivrée aux représentants des parties aux adresses mentionnées dans le contrat, l’offre ou le résumé des travaux auxquelles sont attachées ces conditions générales (sauf changement de l’une des parties par notification à l’autre partie), et; (iii) effective à la date de réception.

Le défaut d’une partie de requérir l’exécution d’une ou plusieurs dispositions du contrat ne constitue pas une renonciation à ses droits en vertu du contrat, en vertu de la loi ou un renon à toute autre disposition ou défaillance subséquente de l’autre partie d’une quelconque condition ou terme relative du contrat.

Ces conditions, l’offre et/ou le résumé des travaux à fournir auxquelles les présentes conditions sont attachées, y compris les annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et supplante toutes autres déclarations, compréhension, accords ou arrangements en ce qui concerne les services, qu’ils soient oraux ou écrits et ne peuvent être modifiés sauf si cela a été convenu par un accord signé par les parties. Aucune modification du contrat ne sera effective à moins que cela ne soit documenté par écrit et signé par les représentants autorisés des deux parties.

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